CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET 

En vigueur au 09/03/2023 

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ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Vente d'un abonnement "BEAR" sous différents pack "BRONZE", "ARGENT", "OR".  Abonnement valable 1 an (12 mois) à la date d'anniversaire.

En supplément un droit d'entrée est applicable, celui-ci est à régler en une seule fois. l'abonnement est soumis à l'engagement sans possibilités de résiliation.

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tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le  site www.bear-france.fr. 

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Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.bear-france.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat  d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bear-france.fr et prévaudront sur toute  autre document. 

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la  case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site  www.bear-france.fr. 

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire  constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

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Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

SR2U, SASU 

Capital social de 500 euros 

Immatriculé au RCS de LYON, sous le numéro 888534161 

65 Chemin de la combe aux loups 69330 Meyzieu 

mail : contact@dionysosevents.com 

téléphone : 0625197054 

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Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles  d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

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ARTICLE 2 - Prix 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bear-france.fr, lors de  l'enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

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Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le  site www.bear-france.fr. 

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Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont  facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la  passation de la commande. 

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Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

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ARTICLE 3 – Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.bear-france.fr les Services qu'il désire  commander, selon les modalités suivantes : 

• Le client choisit son pack d'abonnement: "BRONZE", "ARGENT, "OR". 

• Le client régle les droits d'entrée par carte bancaire en une seule fois. 

• Le client prend connaissance et valide les CGV et le règlement. 

• Le client choisit une nouvelle fois son pack et choisit le mode de règlement: 

  • -Par virement bancaire en une seule fois, pour cela il devra prendre contact à l'adresse suivante:  contact@bear-france.fr . 

  • Ou en échéancier de 12 fois ( 12 mois, soit le 10 de chaque mois ). par carte bancaire en prélèvement automatique. 

Le client recevra une facture et pourra personnaliser et mettre à jour son espace membre.. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client  de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.bear-france.fr constitue la formation d'un contrat conclu à  distance entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il  existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

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Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte bancaire 

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 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées  sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) 

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Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. 

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.bear-france.fr, payer  selon les conditions et l'échéancier suivants : 

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Le client peut opter pour le versement en une seule fois du montant de l'abonnement ou a la  possibilité d'effectuer un échéancier de 12 fois sans frais, le 10 de chaque mois. Le règlement des  droits d'entrée seront débités en une seule fois à la souscription de l'abonnement.. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà  des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des  pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,  sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre  du Client. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant  ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le  prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site  www.bear-france.fr. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement  effectif des sommes dues, par le Prestataire. 

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Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si  celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

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ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :  L'abonnement "BEAR" et la SASU SR2U fournit aux membres les prestations suivantes:

• -11 soirées "BEAR" de Septembre à Juillet, une soirée par mois de 19h00 à 23h00.

• -Cocktail dînatoire 8 pces + boissons (Champagne * deux (2) verres, Vin * un (1) verre et Soft).

• -Un abonnement CSE avec HELLO CSE; accessible sur la plateforme d'Hello CSE.

• -Une animation Dj, Live music exposition ... liste non exhaustive.

• -Mini-conference 

• -Accés à l'espace membre. 

• -Les lieux de la prestation sont choisis au préalable par "BEAR" et la SASU SR2U. -Une séance de coaching mental pour les packs "ARGENT" et "OR". 

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Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Les soirées auront lieu une fois par mois  de septembre à juillet, une soirée par mois de 19h00 à 23h00, soit 11 événements en totalité à  compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux  présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.bear-france.fr . Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le  Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

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Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de En cas d'annulation d'une ou  plusieurs soirée dans l'année "BEAR" et la SASU SR2U se reserve le droit de reportée celle-ci à une  

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date ultérieure.En cas de non-report "BEAR" et la SASU SR2U rembourseront aux clients 50% du tarif de la soirée non reporté. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force  majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client  dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui  suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,  dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation  spécifique complémentaire ultérieure. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des  Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des  réclamations par contact@bear-france.fr

contact@dionysosevents.com 

www.bear-france.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et  délais par le Client. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le  défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient  pas du droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les  modalités précisées aux présentes CGV. 

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ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le  Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de  réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité  existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,  des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat  ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

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Article L217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a  présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à  tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a  accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du  bien. » 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été  consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie  qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la  

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la  demande d'intervention. » 

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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de  l'existence des vices ou défauts de conformité. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services  jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les "BEAR" et la SASU SR2U dispose  de 15 jours après l'annulation de la soirée pour mettre en place un report de celle-ci, une fois le délai  écoulé si aucun report n'a été mis en place, le client a 30 jours pour effectuer une réclamation et  demander le remboursement des 50% du montant HT correspondant au mois de la soirée annulé.  jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être  fait par virement ou chèque bancaire. 

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La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le  Client. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou  inexécution consécutif à la survenance d'uncas de force majeure habituellement reconnu par la  jurisprudence française. 

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Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.bear-france.fr du Prestataire sont conformes à la  réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas  de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au  Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

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ARTICLE 8 - Données personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente  des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant  dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour  l’exécution du contrat de prestations de services. 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bear-france.fr sont les  suivantes : 

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Ouverture de compte 

Lors de la création du compte Client / utilisateur :  

"Nom", "Prénom", "E-mail", "Société", "Siège social", "Téléphone", "Réseaux sociaux" seront collectés  par la SASU SR2U et sa marque "BEAR". 

Au niveau du système de paiement en ligne la SASU SR2U ne collecte aucune information, le  paiement est sécurisé par la plateforme de paiement "STRIPE.COM". 

La SASU SR2U ne communiquera à aucun tiers partenaire les informations de ses clients..

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Paiement 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.bear-france.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

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8.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés  et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère  personnel. 

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8.4 limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas  utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

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8.5 Durée de conservation des données 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps  de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

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8.6 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en  matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,  destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement  complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage  des informations sur Internet. 

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8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et  utilisateurs du site www.bear-france.fr disposent des droits suivants : 

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 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière  suivante : 

Le client dispose des moyens suivants pour supprimer ses données personnelles: -Par mail à contact@bear-france.fr ou contact@dionysosevents.com 

-Contact sur le site internet www.bear-france.fr. 

La suppression des données personnelles du client sera effective 72 heures après réception de la  demande.

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Toute suppression de l'espace membre du client entraine la fin de l'adhésion à "BEAR" sans  remboursement et sans indemnité aucune. 

Le client devra solder les échéances restant due.. 

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «  Responsable de traitement » 

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant  en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent  demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à  l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément  aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à  l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un  autre prestataire 

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en  adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les  coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place  de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

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Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à  caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer  son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien  de désabonnement. 

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ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site www.bear-france.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon. 

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ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une  ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

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ARTICLE 11 - Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du  Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès  des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des  différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

En l’espèce, le médiateur désigné est 

Richard uggeri 

65 Chemin de la combe aux loups 69330 Meyzieu 

www.dionysosevents.com 

E-mail : contact@dionysosevents.com.  

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne  des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes  CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr